Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Produits et Services proposés sur la Place de marché Dans Mon Panier, consultable à cette adresse : https://saint-dizier.dansmonpanier.fr
Ces Conditions Générales de Vente pourront être amenées à évoluer en fonction de la législation en vigueur et de l’ajout ou la modification de diverses fonctionnalités techniques. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande du Client.
Le présent site est édité par LES WEBATELISTES, Société par Actions Simplifiée au capital de 6 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bar-le-Duc sous le numéro 832 285 795, et dont le siège social est sis au 15 bis rue Louis Best, 55170 Rupt-aux-Nonains.
Ce site est à destination des établissements de toute nature inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés, quel que soit leur code APE et leur secteur d’activités. Il a pour but de référencer ces professionnels sur internet, et de leur permettre de vendre leur offre commerciale. L’achat de Produits ou de Services sur ce Site est strictement réservé aux consommateurs, personnes majeures et capables.
L’accès à ce Site est gratuit et libre pour tout internaute. La navigation sur le Site de manière générale suppose l’acceptation intégrale des Conditions Générales.
Sont désignés dans ce document :
Les Articles proposés à la vente sur le Site internet comportent un descriptif rédigé par le Vendeur, dont lui seul est responsable. Les images d’illustration du catalogue reflètent une image fidèle du Produit, mais ne sont pas contractuelles. Si l’Utilisateur souhaite obtenir davantage d’informations à ce sujet, il pourra en faire la demande au Vendeur via un formulaire de contact présent sur sa Carte de visite web.
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Chaque Commerçant pouvant gérer ses stocks à la fois sur le Site et dans une boutique physique, une rupture de stock peut intervenir à titre exceptionnel. Dans ce cas, le Vendeur s’assurera de prévenir le Client dans les plus brefs délais et d’entrer en contact avec lui pour déterminer la suite à donner à la Commande.
Sur l’ensemble du Site, les prix sont exprimés en Euro (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TVA et taxes applicables au jour de la Commande). Des frais de livraison pourront être appliqués par chaque Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de faire fluctuer les prix de ses Produits à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur lors de la passation de Commande.
Les éventuelles offres promotionnelles sont applicables aux Commandes passées sur le Site le temps de leur période de validité. Aucune offre ne pourra être appliquée ou réclamée par le Client à une date de Commande ultérieure à cette période.
Dans le cas d’une erreur de prix manifeste d’un Produit sur la Place de marché, le Vendeur concerné peut refuser la livraison dudit Produit après avoir averti le Client de cette erreur et s’engage à trouver une solution équitable pour remédier à la non livraison (remboursement, substitution…).
Le Client sélectionne parmi l’ensemble des Produits proposés sur le Site, vendus par un ou plusieurs Vendeurs, celui ou ceux qu’il souhaite acheter. Ces produits sont alors visibles dans le panier, avec le détail de chacun d’entre eux, leur prix unitaire et la quantité, et peuvent être à tout moment supprimés par l’Utilisateur. Avant de valider son panier, l’Utilisateur doit renseigner son adresse de livraison et de facturation, et est informé des éventuels frais de livraison relatifs à sa Commande. Le montant total à régler lui est alors récapitulé.
Le fait de valider le panier signifie que l’Utilisateur achète l’intégralité de son contenu, qu’il accepte son obligation de paiement, qu’il reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et qu’il les accepte. Dans le cadre de la vente en ligne, cette acceptation ne nécessite pas de signature manuscrite.
Les Commandes sont payables exclusivement et intégralement en Euro.
Comme le stipule l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente de boissons alcooliques est interdite aux personnes mineures de moins de dix-huit (18) ans.
Lorsque l’Utilisateur valide son panier, il est redirigé vers l’interface de paiement sécurisée de notre partenaire financier STRIPE. Il lui seront alors demandées ses informations de carte bancaire pour terminer la transaction. Ces informations seront cryptées avant leur envoi, de façon à ce qu’elles n’apparaissent pas en clair sur le Site internet.
Le paiement s’effectue sur une page entièrement sécurisée par un cryptage SSL, de façon à protéger les données liées à la transaction courante, le cadenas à côté de l’URL et la mention « https » le confirmant à l’Utilisateur.
A partir de cette étape, les informations transmises au Site internet relatives à la Commande ne sont plus modifiables. Le Vendeur et le Site ne pourront pas être tenus responsables en cas d’informations erronées ou incomplètes. Il est donc demandé à l’Utilisateur de bien vérifier leur exactitude.
Les Conditions Générales d’Utilisation de notre partenaire STRIPE s’appliquent lors du paiement.
Une fois le paiement effectué sur la plateforme STRIPE, l’Utilisateur est redirigé sur le Site, où sont indiqués le numéro de commande ainsi que diverses informations relatives à la Commande, et notamment l’acceptation ou non du paiement par notre partenaire financier.
Dans le cas où le compte bancaire du Client ne serait pas suffisamment provisionné, la Place de marché se verrait dans l’obligation de refuser la Commande, et le Contrat ne pourrait être conclu. Les Produits vendus sur le Site restent la propriété de leur Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client.
Dans un bref délai, un e-mail sera envoyé à l’Utilisateur confirmant le statut de sa Commande, en fonction de la réussite de la procédure de vérification susmentionnée. Cet e-mail sera transmis à l’adresse indiquée par l’Utilisateur au moment de la validation de sa Commande.
L’Utilisateur peut également retrouver la confirmation de sa Commande ainsi que son contenu dans la rubrique « Mon compte » du Site internet.
Le Contrat n’est formé qu’à partir du moment où la Commande est confirmée par la Place de marché. Le Vendeur adresse par la suite une confirmation de Commande faisant office de facture, reprenant les informations suivantes (liste non exhaustive) : la désignation, la quantité et le prix unitaire de chaque Produit ou Service vendu, ainsi que le numéro de facture, l’adresse de livraison, le mode de livraison, le moyen de paiement… Conformément à l’article L.121-19 du Code de la Consommation, cette confirmation de Commande indique les coordonnées où le consommateur peut présenter ses réclamations.
Le Site archive les données relatives aux Commandes sur un support sécurisé, qui vaudront preuve lors d’éventuelles réclamations de l’une ou l’autre des parties.
Le Site internet ne permet pas les commandes avec différents clients et différentes adresses de livraison. Les Articles proposés dans le catalogue sont livrables dans les conditions définies par les Vendeurs, et préparés par ces derniers. Les modalités et frais de livraison peuvent donc varier en fonction de la localité du Client ayant passé commande et de la nature du ou des Produit(s) commandé(s).
Le Site permet différentes méthodes de livraison, au choix du Client, selon les possibilités proposées par chaque Vendeur :
La responsabilité de la délivrance des Produits en magasin incombe au Vendeur.
Dans le cas d’une livraison au domicile du Client, le ou les Vendeur(s) s’engage(nt) à expédier le contenu de la Commande conformément aux conditions de livraison affichées sur le Site. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable pour des retards de livraison indépendants de sa volonté ou cas de force majeure. Les délais indiqués sur le Site restent estimatifs et ne sont pas contractuels.
Lors de la livraison, il est recommandé au Client de vérifier l’aspect général de son ou ses Produit(s). Dans le cas où au moins un des Produits de la Commande serait endommagé ou manquant, le Client pourra contacter le(s) Vendeur(s) concerné(s) aux coordonnées mises à disposition sur le Site ou sur la facture lui ayant été adressée. Il appartiendra alors au(x) Vendeur(s) d’échanger ou de remplacer le(s) Produit(s), ou de rembourser le Client, selon son choix.
Cas d’un retrait en magasin :
Le ou les Article(s) commandé(s) sont retirables en magasin aux horaires d’ouverture indiqués sur la Carte de visite web de chaque Vendeur dans un délai déterminé par ce dernier après validation de la Commande. Il appartient à chaque Vendeur de demander les pièces justificatives qu’il jugera nécessaires à la bonne délivrance de ladite Commande (facture d’achat, justificatif d’identité du Client…).
Cas d’un envoi à domicile :
Le ou les Article(s) commandé(s) sont expédiés par chaque Vendeur à l’adresse de livraison fournie par le Client lors de la validation de sa Commande. Les Vendeurs présents sur la Place de marché s’engagent à respecter les délais d’expédition annoncés dans leurs propres Conditions Générales de Vente, et restent indépendants dans le choix de leur méthode de livraison (par l’intermédiaire d’un transporteur, de La Poste…).
En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.
Pour les contrats de vente de biens, le délai susmentionné court à compter du jour de la réception du Produit par le Client. Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Pour les contrats de prestations de services, le délai susmentionné court à compter du jour de la conclusion du Contrat.
Le Client devra exprimer par écrit au Vendeur la volonté de se rétracter ; il n’a pas à justifier sa décision et ne devra supporter que les coûts liés aux frais de retour du ou des Produits. Le colis devra contenir le ou les Produits concernés, dans leur emballage ou conditionnement original, ainsi qu’une copie de la facture d’achat. Tout Produit retourné abîmé, détérioré ou incomplet pourra ne pas être repris par le Vendeur et faire échec au droit de rétractation.
Le Vendeur s’engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais. Le prix du ou des Produits ainsi que des frais de livraison seront remboursés en totalité par le Vendeur ; les frais de retour restent à la charge du Client.
Le droit de rétractation ne pourra s’appliquer dans les cas suivants, conformément à l’article
L.221-28 du Code de la Consommation :
Les Produits vendus sur la Place de marché disposent d’une garantie légale de conformité ainsi que d’une garantie contre les défauts cachés. Ces garanties sont assurées par le Vendeur.
Modalités d’application de la garantie légale de conformité :
Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il a le choix entre le remplacement et la réparation. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Modalités d’application de la garantie contre les défauts cachés :
Conformément à l’article 1641 du Code Civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Conformément à l’article 1644 du Code Civil, l’Acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Chaque Utilisateur inscrit sur le Site dispose d’un espace privé intitulé « Mon Compte », accessible grâce aux identifiants fournis lors de l’inscription, adresse e-mail et mot de passe, ou connexion par le biais de leur compte sur les réseaux sociaux. Ces identifiants sont personnels et placés sous la responsabilité de leur détenteur. Le Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à un compte utilisateur.
La création de ce compte est indispensable en vue d’une Commande sur la Place de marché. L’Utilisateur devra fournir un certain nombre d’informations personnelles, qu’il reconnaît comme étant exactes et sincères. Les informations contenues dans cet espace, et notamment celles relatives aux Commandes effectuées sur le Site, ont un caractère purement informatif, et n’engagent pas la responsabilité de l’Editeur du Site en cas de panne technique ou de force majeure.
L’Editeur du Site se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte utilisateur en cas de manquement ou de contravention aux présentes Conditions Générales. Cet acte ne pourra constituer un dommage pour l’Utilisateur concerné, qui ne pourra de ce fait prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
Tout Utilisateur est libre de clôturer son compte sur le Site. Les données liées à ce compte seront donc supprimées, et aucune récupération ultérieure ne sera alors possible. Pour fermer son compte, l’Utilisateur devra envoyer un e-mail à l’adresse contact@dansmonpanier.fr en précisant son souhait.
L’ensemble des éléments, images, illustrations, vidéos, textes, commentaires, constituant le présent Site internet, sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle, et appartiennent à l’Editeur du Site. Toute reproduction, totale ou partielle, sans l’accord écrit préalable de l’Editeur, est formellement interdite, et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site internet, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la directive du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont l’Editeur du Site est producteur.
Tout Utilisateur se rendant coupable de contrefaçon pourrait se voir supprimer son compte, conformément aux dispositions de l’article 11 des présentes Conditions Générales, et serait susceptible d’être poursuivi en justice par l’Editeur du Site internet.
La marque « Dans Mon Panier », ainsi que son logo, sont des marques déposées auprès de l’INPI par l’Editeur du Site.
Les Utilisateurs ont la possibilité de contribuer au contenu du Site internet, par la publication d’avis, de commentaires, de notes. Ils sont informés que l’Editeur du Site se réserve le droit de diffuser et d’utiliser ces contributions, même à titre commercial, dans le respect de la paternité de l’auteur. Toutefois, les Utilisateurs renoncent à leurs droits sur le contenu de leurs publications.
L’Editeur du Site s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer son accessibilité et son bon fonctionnement, au moins 23 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf mentions contraires. Il n’est tenu à ce titre que d’une obligation de moyens. La responsabilité de l’Editeur du Site ne pourra être engagée en raison d’une indisponibilité technique temporaire, pouvant être due à une maintenance, une mise à jour, une panne technique ou un cas de force majeure, et ne donnera lieu à aucune indemnité au profit des Vendeurs et des Utilisateurs.
Chaque Vendeur présent sur la Place de marché dispose d’un accès sécurisé à sa boutique en ligne. Il est à ce titre l’unique responsable des contenus qu’il met à disposition des internautes. Sa responsabilité, ainsi que celle de l’Editeur du Site, ne saurait être engagée en cas d’utilisation non conforme par le Client des Produits vendus.
L’Editeur du Site n’intervient pas dans la transaction entre Acheteur et Vendeur, et n’effectue aucun contrôle sur la qualité des Produits ou l’exactitude des informations fournies par les Vendeurs. Les Vendeurs sont indépendants et distincts de l’Editeur. L’Editeur du Site ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice causé à l’Utilisateur, et résultant de l’acte d’achat ou de l’utilisation des informations mises à sa disposition sur le Site.
Ce Site peut proposer des liens hypertextes vers d’autres sites web. Chaque fois, il est systématiquement précisé vers quel site nous vous proposons d’aller. Ces pages, dont les adresses sont régulièrement vérifiées, ne font pas partie du site saint-dizier.dansmonpanier.fr : elles n’engagent pas la responsabilité de l’Editeur du Site, qui ne peut être tenu pour responsable des contenus vers lesquels ces liens pointent. Ils ne visent qu’à permettre à l’internaute d’accéder plus facilement à d’autres ressources sur le sujet consulté.
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Force majeure :
L’Editeur du Site ne pourra être tenu pour responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure. Ils incluent de manière non exhaustive les exemples suivants :
Le cas de force majeure a un effet suspensif sur les obligations de la partie l’invoquant, pendant toute la durée de l’événement.
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L’enregistrement d’un cookie sur le périphérique de l’Utilisateur est de sa volonté. S’il ne souhaite pas accepter les cookies émis par ce Site, il a notamment la possibilité de paramétrer son navigateur.
Données personnelles et protection de la vie privée :
L’Editeur du Site s’engage à ne pas divulguer les informations communiquées par les Utilisateurs à des tiers. Elles ne seront utilisées en interne que dans le seul but de traiter les Commandes et personnaliser la communication dédiée au présent Site internet.
Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, enregistrée sous le numéro 2053345v0.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur bénéficie des droits d’opposition (art.26 de la loi), d’accès (art.34 à 38 de la loi), et de rectification (art.36 de la loi) des données qui le concernent. Il peut exercer ces droits en s’adressant à l’Editeur du Site. L’Utilisateur peut également exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Pour toute demande, l’Utilisateur a la possibilité d’écrire à l’Editeur :
SAS Les Webatelistes
15 bis rue Louis Best
55170 Rupt-aux-Nonains
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application de la législation française. Le présent contrat est rédigé en langue française.
En cas de litige, seul sera compétent le tribunal référent.
Au cas où l’une des clauses des présentes Conditions Générales serait jugée nulle ou inapplicable, celle-ci sera réputée divisible des Conditions Générales et n’affectera pas la validité des dispositions restantes.
En vue de la résolution amiable d’un litige opposant un Vendeur à l’Acheteur, et conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la Consommation, l’Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, sauf éventuels frais d’expertise ou d’avocat. Le consommateur a la faculté de contacter le médiateur de la consommation à cette adresse :
MEDICYS
73 boulevard de Clichy
75009 Paris
Téléphone : 01 49 70 15 93
Adresse mail : contact@medicys.fr
Site web : www.medicys.fr
Le consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Résolution des Litiges en Ligne, sur le site web http://ec.europa.eu/consumers/odr
